Liquidation judiciaire du syndic et récupération des fonds de la copropriété. - Syndic Paris : courtier Syneval

Liquidation judiciaire du syndic et récupération des fonds de la copropriété.


Question : Nous apprenons que notre syndic vient d’être mis en liquidation judiciaire suite à de graves difficultés financières. Notre copropriété ne bénéficiait pas d’un compte bancaire séparé, comment faire pour récupérer les fonds de la copropriété ? N’ayant plus de syndic, devons-nous passer sous administration judiciaire ?

Réponse : Premièrement, à la différence du redressement judiciaire la liquidation emporte la cessation de l’activité. De ce fait, la copropriété se trouvera dépourvue de syndic. Il sera alors nécessaire de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire afin qu’il agisse au nom de la copropriété en saisissant le Président du Tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête, en application de l’article 47 du Décret du 17 mars 1967.

Cette saisine pourra être effectuée par tout intéressé.

Deuxièmement, en ce qui concerne la récupération des fonds de la copropriété, il conviendra de déclarer la créance de la copropriété entre les mains du liquidateur.

Troisièmement, même en cas d’omission de déclaration de créance au passif de la procédure collective, le syndicat peut réclamer la restitution des versements au titre de la garantie financière de syndic, garantie obligatoire instituée par la Décret du 20 juillet 1972.

De plus, le syndicat aura pour obligation de prouver l’existence de sa créance certaine, exigible et liquide, ce qui a posé de nombreux problèmes en l’absence d’un compte séparé vu la difficulté de prouver, entre autres, le montant des sommes versées.

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