Syneval Courtier en Syndic

 

La Lettre SYNEVAL - Juillet 2018

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises, associations et entreprises publiques doivent se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le cas où ces dernières auraient à gérer des données personnelles de citoyens européens.

Les syndics de copropriété ne font pas exception et sont concernés par cette nouvelle réglementation européenne. Ils doivent notamment respecter les règles suivantes :

- Désigner un responsable chargé de mettre en place le processus de contrôle et de mise en conformité des données.
- Faire l’inventaire des données recueillies et déterminer leur durée de conservation.
- S’assurer que ces données soient bien protégées.
- Recueillir l’accord explicite des personnes figurant dans la base de données et cela par divers moyens.

On comprend rapidement que se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation n’est pas simple. L’enjeu est important puisque la peine encourue peut aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires.

La période d’AG se terminant, on imagine que de nombreux syndics vont consacrer une partie de l’été à plancher sur la conformité du traitement des données de leurs copropriétaires clients, pour cela ils peuvent notamment se rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Antoine Verdier, Consultant Digital.

 

Toute l'équipe de Syneval vous souhaite de bonnes vacances !

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Syneval dans la presse

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Les dernières réponses :

• Le syndic n’a pas fait signer le procès-verbal de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut-elle être annulée ?

• Les clauses d’aggravation de charges sont-elles efficaces ?

• Si le contrat de syndic n’est pas conforme au contrat type, le mandat est-il nul ?

• Un copropriétaire souhaitant contester une assemblée générale doit-il attaquer le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

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