A la poursuite du copropriétaire défaillant !

le 6 novembre 2019

Vous l’attendiez ? La Loi ELAN l’a fait ! Depuis le 25 novembre 2018, la Loi ELAN n° 2018-1021 a facilité le recouvrement des charges de copropriété. Que dit la réforme ?

A la poursuite du copropriétaire défaillant !

WilliamCho / Pixabay

Rappelons en premier lieu que l’article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la Loi SRU permettait au syndicat des copropriétaires de poursuivre le copropriétaire défaillant au moyen d’un processus juridique dérogatoire au droit commun.
En effet, le non paiement de la provision de l’article 14-1 permettait au syndicat d’adresser une mise en demeure au copropriétaire concerné, par lettre recommandé avec AR, contenant rappel des dispositions légales.
Le non paiement des charges dans le délai de 30 jours suivant la date de première présentation de la lettre de mise en demeure par le débiteur, permettait alors au syndicat des copropriétaire de recouvrer les charges de copropriété votées mais non encore exigibles pour tous les autres trimestres de l’exercice en cours par un procédé judiciaire accéléré.

Néanmoins, ce procédé se trouvait limité par deux obstacles : (…)

Ils parlent de nous :