A quel moment doit être établi le PV d’une AG de copropriété ?

le 23 mars 2019

Le dépouillement des votes doit-il obligatoirement être effectué pendant l’AG de copropriété ?

A quel moment doit être établi le PV d’une AG de copropriété ?

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Oui. Le procès-verbal d’assemblée générale (AG) est obligatoirement établi pendant l’assemblée elle-même, soit en cours de séance, soit à sa clôture (1). Cette règle est valable pour toutes les copropriétés, même celles comportant de très nombreux lots. À défaut, l’AG peut être annulée (2). Pour mémoire, le procès-verbal n’est pas le compte-rendu des débats de l’assemblée mais un simple relevé des décisions prises.

(1) Art. 17 du décret n° 67-223 du 17.3.67. (2) CA de Paris du 17.1.18, n° 15/11869.

Source : Le Figaro

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