La Cour de cassation a eu a répondre à la question de savoir si le requérant a encore intérêt à agir en annulation d’une AG alors que les décisions adoptées au cours de celle-ci ont été réitérées par une assemblée postérieure.

AG de copropriété : attention aux AG réitérant des décisions précédemment votées

La Cour de cassation avait déjà décidé que, tant que l’AG au cours de laquelle ont été réitérées les décisions attaquées n’est pas devenue définitive, les copropriétaires ont un intérêt à contester la validité de ces mêmes décisions adoptées lors d’assemblées antérieures. Il en est ainsi même si aucune décision n’a encore été rendue dans l’instance en nullité de la dernière AG (Cass. 3e civ. 26-9-2007 n° 06 17.069 : BPIM 6/07 inf. 437 ; Cass. 3e civ. 2-3-2017 n° 16 11.735 : BPIM 2/17 inf. 137).
Elle réitère cette position dans son arrêt du 18 Janvier 2018. Cass. 3e civ. 18-1-2018 n° 16-27.015 F-D

A noter donc que dans le cas où l’AG qui reprend les décisions votées lors d’une assemblée antérieure n’a pas fait l’objet d’un recours, ou lorsque ce recours est rejeté, le copropriétaire qui poursuit la nullité de la première assemblée générale n’a plus d’intérêt à agir (Cass. 3e civ. 3-11-2009 n° 08 12.770 ; Cass. 3e civ. 14-4-2010 n° 09 13.988).

Logique, puisque les décisions qu’il conteste sont devenues définitives.

Source : Avocat.fr