AG de copropriété : peut-on facturer l’envoi du PV ?

le 20 avril 2019

‘‘Peut-on facturer l’envoi du procès-verbal aux copropriétaires qui n’assistent pas aux AG de copropriété ? ‚‚ Raymond R.

AG de copropriété : peut-on facturer l’envoi du PV ?

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Non. La loi impose au syndic de notifier aux copropriétaires opposants ou défaillants le procès-verbal des décisions prises par l’assemblée générale (AG) de copropriété (1). Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique. Il n’est pas obligatoire de notifier l’intégralité du procès-verbal.Le syndic peut se limiter aux décisions auxquelles les copropriétaires se sont opposés ou qui ont été votées en leur absence (départ avant la fin de la séance, par exemple). Le coût de cet envoi n’est pas individualisable, car il est inclus dans les prestations du forfait de gestion courante du syndic (2). Par ailleurs, assister aux AG

de copropriété n’est pas une obligation légale, facturer cet envoi aux seuls copropriétaires défaillants pourrait être considéré comme une sanction abusive.

(1) Article 18 du décret n° 67-223 du 17.3.67. (2) Décret n° 2015-342 du 26.3.15.

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