Currently set to No Index
Currently set to No Follow

AG de copropriété : qui décide de la date ?

le 25 septembre 2019

Un copropriétaire peut-il décider de la date de tenue de l’AG ?

AG de copropriété : qui décide de la date ?

Pexels / Pixabay

Non. La date et l’heure de l’assemblée générale (AG) sont fixées par celui qui la convoque(1). C’est donc généralement le syndic qui décide de cette date, en principe après consultation du conseil syndical. Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander le report de la tenue de l’AG. Dans ce cas, une nouvelle convocation est nécessaire. Le délai légal de 21 jours doit de nouveau être respecté(2).

(1) Article 9 du décret n° 67-223 du 17.3.67. (2) CA de Paris du 2.7.93, n° 92/016784.

Source : Le Figaro