Airbnb: quelles sanctions en cas de locations illégales ?

le 17 février 2019

La loi logement durcit les sanctions à l’encontre des plateformes de locations de courtes durées qui ne respectent pas la nouvelle législation en vigueur tout comme les abus des propriétaires bailleurs. Éclairage avec notre expert.

Airbnb: quelles sanctions en cas de locations illégales ?

succo / Pixabay

Afin de limiter l’effet inflationniste sur les loyers des locations meublées qui se développent fortement dans les villes touristiques et le manque de logements à louer pour les habitants, la loi ELAN (Evolution du logement de l’aménagement et du numérique) durcit les sanctions contre les plateformes et les propriétaires bailleurs.

Pas plus de 120 jours de location par année civile

Maud Velter, directrice associée de jedeclaremonmeuble.com et auteur du «Guide sur la location meublée et saisonnière» (éditions Maxima), explique: «Si vous êtes propriétaire-bailleur et que vous mettez un bien en location meublée touristique dans une ville où le numéro d’enregistrement a été mis en place, sans faire la démarche pour obtenir ce numéro, vous risquez une amende de 5000 euros. Si c’est votre résidence principale qui est mise en location dans les villes où le changement d’usage est nécessaire (les villes de plus de 200.000 habitants), vous n’avez pas le droit de dépasser 120 jours de location par année civile. Sinon, vous vous exposez à une amende de 10 000 euros. Même en dessous des 120 jours, il faut quand même déclarer les nuitées à la mairie de la ville concernée. Le numéro d’enregistrement doit impérativement figurer dans les annonces.» souligne-t-elle.

Annonces illégales bloquées

Concernant les obligations pour les plateformes de location de type Airbnb, elles sont claires. Il s’agit de vérifier le numéro d’enregistrement afin de bloquer automatiquement les annonces de ceux qui louent, au-delà des 120 jours par an, autorisés par la loi, sinon, les amendes s’échelonnent de 12.500 à 50.000 € par logement. «C’est donc un dispositif important qui a été mis en place afin d’encadrer davantage cette location touristique saisonnière dans les grandes villes» ajoute Maud Velter.

À noter que depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour par personne et par nuit un dans un meublé doit être comprise entre 1% et 5% du coût de la nuitée par personne, c’est à dire du prix de l’hébergement HT pour une nuit et pour une personne. Avec l’accord du propriétaire, les plateformes ont l’obligation de percevoir cette taxe et de la reverser à la commune concernée. C’est le Conseil municipal qui fixe le montant de la taxe de séjour. Pour connaître le montant de cette taxe dans votre commune, il y a un site dédié.

Source : Boursorama

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