Anne Hidalgo applique la loi «Elan» pour attaquer Airbnb

le 1 mars 2019

La ville de Paris multiplie les angles d’attaque contre Airbnb pour lutter contre les propriétaires qui ne respectent pas les règles sur les plateformes de location de meublés.

Anne Hidalgo applique la loi «Elan» pour attaquer Airbnb

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Les propriétaires qui mettent leur logement en location sur des plateformes de location de meublés de type Airbnb doivent respecter certaines règles. L’article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, retranscrit à l’article L.324-1-1 du code du tourisme, posait déjà la double obligation pour le propriétaire d’un logement mis en location sur une plateforme de ce type d’établir une déclaration préalable de location à la commune et de ne pas dépasser 120 jours de location par an, sous peine d’amendes allant de 5 000 à 10 000 euros.

La loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a renforcé ce dispositif en permettant à la commune dans laquelle est situé le meublé de saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) en référé, afin d’obtenir le versement d’une amende à son profit. Avant cette disposition, seul le ministère public pouvait réclamer de telles amendes, ce qui était rare.

Porte-monnaie des plateformes

L’article 145 de la loi « Elan », retranscrit à l’article L.324-2-1 du code du tourisme, va encore plus loin. Il permet à la commune victime d’abus de la part des propriétaires de s’attaquer au porte-monnaie des plateformes. Cette mesure impose aux plateformes, comme Airbnb, d’informer le loueur des obligations de déclaration préalables et d’obtenir de lui, préalablement à la mise en ligne de l’annonce, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations et indiquant si le logement constitue ou non sa résidence. De plus, chaque annonce doit contenir ledit numéro de déclaration. Sinon la plateforme peut être passible d’une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé objet du manquement.

Sursis à statuer

Une mesure qui n’est pas tombée dans l’oreille d’une sourde. Anne Hidalgo, maire (PS) de Paris, s’en prévaut pour attaquer Airbnb et réclame à ce géant de l’internet la somme de 12,625 millions d’euros. Le TGI a été saisi en ce sens le 8 février. La ville de Paris a relevé que 1 010 annonces d’hébergements dans Paris, en ligne sur le site, ne font pas figurer le numéro d’enregistrement que doit normalement délivrer la municipalité.

Source : La Gazette des communes

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