Annulation de l’encadrement des loyers : le gouvernement fait appel

le 23 octobre 2017

Le gouvernement a annoncé son intention de contester la décision du tribunal administratif de Lille annulant l’arrêté préfectoral permettant d’encadrer les loyers à Lille.

Comme annoncé dans nos colonnes dès mercredi, le gouvernement, en l’espèce le ministère du Logement, contestera en appel la décision du tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016. Mardi, les juges avaient supprimé ce texte fixant les loyers de référence et, de fait, supprimer l’encadrement des loyers voulu par la loi ALUR de 2014. Les débats avaient tourné autour de questions de territoire. Lille uniquement ou également son agglomération ?

Quoi qu’il en soit, Patrick Drancourt, l’avocat de l’Union nationale des propriétaires immobiliers ayant obtenu la suppression de l’encadrement, n’est pas inquiet. «  Cet appel n’est pas suspensif, rappelle Me Drancourt. Et la décision du tribunal administratif est bien rendue et motivée. Elle est conforme à nos arguments défendus depuis deux ans et demi. » Aujourd’hui conseillère municipale à Lille, l’ancienne députée Audrey Linkenheld a été rapporteur de la loi ALUR. «  La loi liste les zones tendues, sans déterminer de périmètre minimal, rappelle l’élue. L’agrément demandé sur le périmètre de la ville est de toute bonne foi. »

«  Je ne comprends pas que la ville ne comprenne pas la décision du tribunal, rétorque Patrick Drancourt. Elle est d’une forte limpidité. » «  À Lille, l’encadrement des loyers reste une nécessité économique et sociale, persévère Audrey Linkenheld. Et il a reçu un fondement juridique avec la loi ALUR. »

Source : La Voix du Nord

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