Attention à la répartition des charges de copropriété dans le règlement!

le 7 mars 2018

Les charges de copropriété sont réparties selon le règlement de copropriété en deux grandes catégories :

Attention à la répartition des charges de copropriété dans le règlement!

  • les charges générales qui concernent la conservation, l’entretien, l’administration des parties communes et qui sont réparties entre les copropriétaires en fonction de la valeur relative du lot,
  • les charges spéciales qui concernent les services collectifs et aux éléments d’équipement communs et qui sont réparties en fonction de leur utilité pour les copropriétaires.

Il faut être très vigilant sur leur répartition !

Récemment, des copropriétaires ont été condamnés à régler des charges pour l’accès au garage ceci alors même qu’ils n’en possédaient pas.

Pour statuer de la sorte, les juges ont relevé que dans le réglement de copropriété, les accès aux garages étaient des parties communes générales.

« Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 5 du règlement de copropriété disposait que les descentes, couloirs et dégagements des parkings et locaux en sous-sol constituaient des parties communes, que l’article 6 prévoyait que les charges communes à l’ensemble des copropriétaires comprenaient les dépenses occasionnées par les choses communes, la cour d’appel, qui a retenu que les charges relatives aux parkings n’avaient pas été réparties par ce règlement de copropriété selon le critère de l’utilité et qu’il ne s’agissait pas de parties communes spéciales, et qui en a déduit que les appels de fonds relatifs aux travaux et à l’entretien de ces parties communes étaient dus par la SCI, a légalement justifié sa décision ; »

Cass, civ3, 8 juin 2017, n° 16-12224 

Par Me Elodie MARQUER

Source : Les Avocats

Ils parlent de nous :

Appelez-nous