Un arrêt de la Cour de cassation du Cass. 3e civ. 8 Mars 2018 rappelle que la prise de fonction du nouveau syndic avant la fin du mandat de l’ancien, qui emporte révocation de ce mandat, doit être justifiée par un motif légitime.

Attention aux modalités de révocation anticipée du Syndic de copropriété en exercice !

Si la révocation est abusive, le syndic peut, en conséquence, prétendre au versement de ses honoraires jusqu’à la fin normale de son contrat.

Le syndic, dont le mandat a été révoqué avant son terme, ne peut donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts sans que les juges recherchent s’il a commis un manquement à ses obligations de nature à justifier sa révocation sans indemnités, juge la Cour de cassation dans cette espèce.

Cass. civ. 3e 08 Mars 2018, n° 17-12.506 F-D

Par Me Valérie CUNHA

Source : Les Avocats