Attestation de TVA à 5,5%

le 18 septembre 2011

Les travaux réalisés sur les parties communes de copropriétés affectées a plus de 50% à l’usage d’habitation sont soumis a une TVA réduite de 5,5%.

Certains syndics facturent la réalisation des attestations permettant de justifier le bénéfice de la TVA réduite. Généralement cette attestation peut être réalisée sur la seule base des informations contenues dans le règlement de copropriété.

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