Autorisation de louer: le dispositif entrera en vigueur en mai

le 4 avril 2017
En décembre, la ministre du Logement était venue annoncer la publication des décrets d’application de la loi ALUR.

Photo La Voix

Un peu moins de deux ans après avoir été acté par le conseil municipal de Denain, le principe d’autorisation préalable à la mise en location, tel que prévu par la loi « ALUR », va (enfin) s’appliquer, à compter du 15 mai. Explications.

Depuis plusieurs années, la municipalité s’est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et les « marchands de sommeil ». Le 2 juillet 2015, le conseil municipal décidait du principe « d’autorisation préalable à la mise en location » et « d’autorisation préalable aux divisions immobilières », conformément aux disposition de la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) de mars 2014. Mais encore fallait-il attende que les décrets d’application de la loi fussent publiés afin de pouvoir appliquer ce dispositif… C’est chose faite depuis le 19 décembre 2016.

Trois jours plus tôt, le 16 décembre, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse était d’ailleurs venue en personne, à Denain, annoncer la publication imminente de ces décrets.

Conformément au texte de loi, la demande d’autorisation préalable à la mise en location sera réalisée par le biais d’un formulaire délivré en mairie et téléchargeable sur le site de la Ville. Le représentant de l’État dans le Département pourra ordonner le paiement d’une amende de 5 000 €, et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive, en cas de mise en location sans demande d’autorisation préalable. Une amende de 15 000 € pourra aussi être ordonnée en cas de mise en location en dépit d’une décision de refus.

Les autorisations ou refus seront délivrés après visite du logement par des inspecteurs du service communal d’hygiène et santé, service dont l’effectif sera renforcé par l’embauche de deux inspecteurs, portant leur nombre total à six.

Le dispositif entrera en application le 15 mai. Dans la commune, le parc de logements indignes, voire insalubres, est évalué à 2 000, pouvait-on lire dans le rapport d’orientation budgétaire exposé jeudi soir.

Source : La Voix du Nord

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