Caducité des documents du lotissement : un décret enfonce le clou

le 22 septembre 2017
Caducité des documents du lotissement : un décret enfonce le clou

© A. LE GALL / REA |

Un décret publié ce 7 septembre procède à l’abrogation de certaines dispositions du code de l’urbanisme dépourvues d’objet depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

C’est le cas en premier lieu des articles R. 442-22 à R. 442-25 précisant la procédure de demande de maintien des règles d’urbanisme propres aux lotissements, « dès lors que ce maintien n’est plus autorisé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », indique le ministère de la Cohésion des territoires. L’article L. 442-9 prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement (règlement et cahiers des charges) deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

La loi Alur a supprimé la possibilité pour les colotis de demander le maintien des règles issues des documents du lotissement au-delà du délai de dix ans. Objectif affiché : favoriser la densification des gisements fonciers conçus sur la base de documents restrictifs en termes de droit à construire.

A compter du 26 mars 2019, cette caducité concernera également les clauses non réglementaires des cahiers des charges de lotissement non approuvés ayant pour objet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination d’un immeuble.
En second lieu, le décret abroge l’article R. 431-15 du code de l’urbanisme prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l’article L. 151-20 doit indiquer, s’il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci.

Référence : décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l’urbanisme, JO du 7 septembre 2017, texte n°16.

Source : La caisse des dépôts des territoires

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