Carence du syndic

le 22 février 2018

Dans le cadre de sa mission, le syndic est tenu de convoquer au moins une fois par an, et à chaque fois qu’il le juge utile pour la bonne gestion de l’immeuble, une assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.

Carence du syndic

jarmoluk / Pixabay

A défaut de convocation par le syndic, le conseil syndical, ou un ou plusieurs copropriétaires  représentant au moins un quart des voix peuvent lui demander de convoquer l’assemblée générale.

En effet, aux termes de l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, le syndic est tenu de convoquer l’assemblée générale lorsqu’elle est demandée soit par le conseil syndical, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de la copropriété. Cette demande doit être notifiée au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit préciser les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée. Dans ce cas, il appartient au syndic de procéder à la convocation.

Lorsque le syndic ne donne pas suite à une telle demande de convocation, le conseil syndical ou les copropriétaires représentant plus d’un quart des voix peuvent s’adresser au président du conseil syndical afin que celui-ci envoie au syndic une mise en demeure de convoquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui précisant les points à traiter, ainsi que la date souhaitée de la future assemblée générale.

A défaut de réponse dans un délai de huit jours, le président du conseil syndical peut convoquer l’assemblée générale.

Si le président du conseil syndical ne convoque pas l’assemblée générale, tout copropriétaire (et pas seulement celui ou ceux ayant présenté la demande initiale au syndic et représentant plus d’un quart des voix) pourra alors saisir le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé, du lieu de situation de l’immeuble, afin d’obtenir une convocation judiciaire.

Pour ce faire, le copropriétaire doit justifier avoir au préalable mis en demeure le président du conseil syndical de procéder à la convocation d’une assemblée générale (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) et n’avoir obtenu aucune réponse pendant plus de 8 jours. L’assignation doit donc démontrer les négligences du syndic et le viser à titre personnel et non en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.

Si ces conditions sont réunies, le juge peut habiliter ledit copropriétaire à convoquer lui-même l’assemblée générale demandée (ou tout autre copropriétaire qu’il estimera compétent). Mais il peut aussi nommer un mandataire judiciaire à cette fin.

S’il n’existe pas de conseil syndical, tout copropriétaire pourra de la même manière obtenir en justice qu’une assemblée générale soit réunie s’il démontre d’une part, qu’une première demande de convocation a été présentée au syndic par des copropriétaires représentant au moins un quart des voix de la copropriété, et d’autre part, qu’à défaut de réponse du syndic, il lui a adressé personnellement une mise en demeure de convoquer demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours.

Source :
Décret du 17 mars 1967, n° 67-223

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