Carence et absence de syndic sont deux choses distinctes

le 8 novembre 2018

Vous voulez faire nommer un administrateur sur requête ? Parlez d’abord avec le syndic

Carence et absence de syndic sont deux choses distinctes

Analyse de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-21034

Cet arrêt est doublement important. La Cour de cassation y fait la différence entre « carence » et « absence » du syndic et précise la procédure à suivre pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire sur requête.

Les faits :

Un syndic a omis d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat, comme l’y oblige l’article 18-II de la loi du 10 juillet 1965. Un copropriétaire se prévaut alors de la nullité de son mandat à l’expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation, pour demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire. Il fonde son action sur l’article 47 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit que dans les cas où la copropriété est dépourvue de syndic, le président du tribunal de grande instance désigne, par ordonnance sur requête, un administrateur provisoire, notamment chargé de convoquer l’assemblée pour élire un nouveau syndic. La cour d’appel …

Source : Le Figaro

Ils parlent de nous :

Appelez-nous