Ce qui change au 1er décembre

le 1 décembre 2018

Découvrez les mesures susceptibles de vous concerner dans votre vie quotidienne ou professionnelle à partir du 1er décembre.

Ce qui change au 1er décembre

Les copropriétés doivent être immatriculées sur un registre national. – © pixarno

Baisse des tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés du gaz, pratiqués par Engie et des entreprises locales de distribution (ELD), diminuent de 2,4 % par rapport au mois précédent, indique dans une délibération du 22 novembre la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui a vérifié la conformité du barème proposé par le groupe.

En excluant les taxes et la contribution tarifaire d’acheminement, le montant de la facture annuelle d’un client moyen marque un recul de :

  • 0,8 % pour la cuisson ;
  • 1,5 % pour un double usage cuisson et eau chaude ;
  • 2,4 % pour le chauffage ;
  • 2,7 % pour la petite chaufferie.

Les particuliers abonnés à Engie ou à une entreprise locale de distribution peuvent choisir une offre fondée sur les tarifs réglementés ou sur les prix de marché, libres. Les autres fournisseurs ne proposent que des offres aux prix de marché.

Limitation de la durée des contrôles menés par l’administration dans les PME

Dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, une expérimentation est ouverte en faveur des entreprises employant moins de 250 personnes et dégageant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions €.

La durée cumulée des contrôles menée par les administrations dans leurs établissements ne peut dépasser 270 jours (environ 9 mois) sur 3 ans.

Fermeture du service en ligne de correction de votre déclaration de revenus

Jusqu’au 18 décembre, vous pouvez modifier en ligne votre déclaration de revenus transmise en 2018 à l’administration fiscale, par l’intermédiaire du service « Corriger ma déclaration » disponible sur le site impots.gouv.fr.

Après cette date, vous n’avez plus la possibilité d’utiliser ce dispositif. Vous pouvez néanmoins présenter une réclamation au fisc. Cette faculté est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, « depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier ou par courrier à votre centre des finances publiques », précise impots.gouv.fr.

Immatriculation obligatoire des copropriétés

Les copropriétés doivent être immatriculées sur un registre national. Pour celles de moins de 50 lots, l’obligation d’immatriculation doit être satisfaite au plus tard le 31 décembre. La démarche a dû être accomplie avant fin 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, avant fin 2017 pour celles de 50 à 200 lots.

L’obligation d’immatriculation n’incombe pas aux copropriétaires, mais en général au syndic (professionnel ou bénévole) de votre immeuble.

« Un mandataire ad hoc ou l’administrateur provisoire désigné par le tribunal » procède à l’immatriculation « en cas de procédure judiciaire liée à des difficultés financières ou en cas de carence du syndic », précise dans une brochure l’Agence nationale pour d’information sur le logement (Anil).

Dans certaines situations, notamment si la copropriété vient d’être créée, l’immatriculation doit être accomplie par un notaire (article L. 711-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Source : Dossier Familial

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