Le projet de loi ELAN obsède les débats sur la politique du logement et c’est justice : après la loi ALUR de 2014, il s’agira bien d’un monument législatif, avec une petite centaine de dispositions modifiant les règles du jeu de l’urbanisme, des HLM et de la vie des propriétaires, des copropriétaires et des locataires. Il reste que le texte, encore sujet à d’âpres discussions entre députés et sénateurs le 12 septembre prochain en commission mixte paritaire, n’est pas définitif… et qu’on voit déjà qu’il est inégal : des mesures phares y cohabitent avec de simples retouches, ce qui est normal, et des mesures inspirées et porteuses d’évolutions audacieuses, à côté de demi-mesures.

Pour autant, ce projet de loi ne récapitule pas l’action du gouvernement en matière de réforme de l’urbanisme et une loi ESSOC (pour un État au service d’une société de confiance) vient d’être promulguée, qui comporte entre autres dispositions deux progrès historiques pour l’immobilier et pour le logement. Les deux sont des demandes d’habilitation pour légiférer par ordonnance. L’une crée un permis de faire, alternative au permis de construire, l’autre tend à simplifier les normes de construction.

Le permis de faire n’est pas une nouvelle modalité d’obtention de l’autorisation de construire, c’est une révolution copernicienne, un retournement du gant, une inversion de la logique. Jusqu’à présent, une mairie ne délivrait d’autorisation de construire que si le dossier de demande démontrait que le promoteur respecterait un ensemble d’obligations techniques établies pour parvenir au produit final, l’immeuble. Désormais, il sera libre des moyens pour autant que les impératifs de solidité, de sécurité, d’ergonomie soient atteints. En clair, il est présupposé que le maître d’ouvrage prend la mesure des enjeux et que les autorités administratives peuvent lui laisser la liberté de faire comme il l’estime pertinent, l’obligation de résultat se substituant à l’obligation de moyen.