Changement de revêtement de sol et isolation phonique

le 10 janvier 2013

Une étude de l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) met en évidence que plus d’un français sur deux se déclare gêné par le bruit lorsqu’il est chez lui. Fort de ce constat, les tribunaux doivent de plus en plus arbitrer des conflits de voisinage en copropriété notamment pour des bruits de pas et d’impact consécutifs à un changement de revêtement de sol. En effet, si l’isolation acoustique aux bruits d’impact prévue par le règlement de copropriété est diminuée, la responsabilité du copropriétaire pour troubles du voisinage peut être engagée. C’est ce que rappelle la cour de Cassation dans son arrêt rendu le 20 novembre 2012. Si tout propriétaire a le droit d’user librement de son lot privatif, il ne doit pas empiéter sur l’intérêt collectif des autres copropriétaires, bien-être acoustique compris. En l’espèce, l’Assemblée Générale avait autorisé des copropriétaires à modifier la distribution des pièces et le revêtement de sol. Cet accord est soumis à la mis en place d’une isolation phonique adéquate. Toutefois, les propriétaires de l’étage inférieur se plaignent et finissent par assigner les copropriétaires en réparation de leur préjudice.

Un rapport d’expertise établit que l’énergie acoustique transmise était bien supérieure à ce qu’elle était antérieurement aux travaux. Sur la base de ces éléments, la Cour d’Appel condamne les copropriétaires à réparer le préjudice de jouissance par le paiement d’une somme supérieure à 22 000 euros et à remettre l’isolation acoustique au niveau de ce qu’elle était précédemment.

La Cour de Cassation vient confirmer ce jugement. Les nuisances acoustiques dénoncées par les voisins dépassent les inconvénients normaux de voisinage et les obligations résultant de l’autorisation d’effectuer des travaux n’ont pas été respectées.

Ce n’est pas la première fois que les juges se prononcent sur cette question. Ils ont, en effet, déjà reconnu l’existence de troubles anormaux de voisinage en cas d’aggravation manifeste de la situation résultant d’un changement de revêtement de sol ayant pour effet de diminuer les qualités de l’isolation phonique d’un lot (voir notamment Cour de cassation, 3e civ., 3 juin 2009, n° 08-14859).

Changer le revêtement de sol dans un appartement peut donc être réglementé dans un immeuble en copropriété et soumis au vote de l’Assemblée Générale afin d’assurer la tranquillité de l’ensemble des copropriétaires.

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