Changer de syndic de copropriété, est-ce mission impossible ?

le 16 mars 2019

Les assemblées générales de copropriétaires ne font pas assez jouer la concurrence entre syndics ; ceux qui font acte de candidature ne respectent pas suffisamment leurs obligations. Matignon veut que cela change.

Changer de syndic de copropriété, est-ce mission impossible ?

Les copropriétaires qui contestent le non-respect de la mise en concurrence devant les tribunaux ne gagnent pas toujours Nathan Alliard / Photononstop

SOS CONSO Les assemblées générales de copropriétaires qui désignent un syndic doivent se prononcer sur plusieurs projets concurrents, ainsi que le prévoit la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, du 24 mars 2014 (article 55). Elles sont même sensées le faire tous les trois ans, en vertu de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Macron, du 6 août 2015 (article 88). Mais « dans les faits », cela ne se produit guère, ainsi que l’a constaté le premier ministre, Edouard Philippe, lors du 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, mardi 5 mars, au Palais Brongniart : « Si je demande qui, ici, a récemment changé de syndic, on me répondra sans doute :Personne. »

Les copropriétaires qui contestent ce non-respect de la loi devant les tribunaux ne gagnent pas toujours : les syndics, quand ils sont assignés, répondent en effet que, d’une part, la charge de présenter des projets concurrents incombe au conseil syndical (l’organe qui, au sein du syndicat des copropriétaires, les contrôle), et non à eux. Et que, d’autre part, la loi ALUR ne prévoit pas de sanctions contre ceux qui violent son article 55 – qui a modifié l’article 21-3 de la loi sur la copropriété.

C’est ainsi que, le 7 mars 2018, le syndic Adour Pyrénées, assigné par une copropriétaire qui réclame l’annulation de son renouvellement sans mise en concurrence préalable, obtient que la cour d’appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques), déboute cette dernière. La cour juge, comme il l’y invite, que « l’obligation de concurrence incombe au conseil syndical », qu’« il n’appartenait pas au syndic SAS Adour Pyrénées de susciter la candidature de syndics concurrents », et qu’« aucune sanction n’est prévue par la loi ».

Source : Le Monde

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