Chantier en copropriété : les nouvelles obligations de la loi Alur

le 27 février 2018

De nouvelles mesures prévues dans la loi Alur entrent en vigueur dès le 1er janvier 2017. Certaines d’entre elles concernent les chantiers en copropriétés. Détails.

Chantier en copropriété : les nouvelles obligations de la loi Alur

La loi Alur est censée faciliter la gestion des copropriétés, mais elle fixe également différentes règles touchant les entreprises du BTP, et plus précisément les artisans. Initiée par la ministre Cécile Duflot en 2014, cette loi pour l’accès au logement revoit aujourd’hui les charges qui incombent aux propriétaires et les dates d’application. Les nouvelles obligations concernant les chantiers en copropriété doivent être appliquées à compter de 2017.

Loi Alur : la pose de répartiteurs de frais de chauffage

Les assemblées de copropriétaires vont devoir voter la pose de répartiteurs de frais de chauffage d’ici avril 2017 si le bâtiment est très énergivore ou d’ici fin 2019 si le bâtiment est plutôt performant. Cette mesure prend donc en compte les besoins énergétiques de la copropriété, soit plus ou moins 120 Kwh/m² et par an. Les artisans et acteurs du BTP qualifiés RGE, invités à réaliser des devis, n’hésitent pas non plus à rappeler la possibilité de bénéficier des aides de l’État et des collectivités dont le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE).

Bon à savoir : des dérogations peuvent être accordées si les modifications sont techniquement impossibles à réaliser ou si le coût engendré est trop élevé.

Loi Alur : le Diagnostic Technique Global (DTG)

L’autre obligation phare de la loi Alur à mettre en place dès début 2017 est le DTG. À faire réaliser tous les 10 ans, pour tout immeuble construit il y a 10 ans et plus, cette étude porte sur l’état de l’immeuble dans son ensemble et énumère les travaux à réaliser prioritairement. Le rapport doit obligatoirement contenir soit un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), soit un audit énergétique, mais aussi une évaluation de l’état des parties communes et des équipements collectifs, un compte rendu des obligations légales et réglementaires du syndicat de copropriétaires et un budget prévisionnel des travaux à réaliser. Il doit également faire état des améliorations à apporter et des possibilités envisagées.

Le diagnostic technique global doit être remis au syndicat de copropriétaires qui devra l’étudier durant l’assemblée suivante pour proposer un plan de travaux pluriannuel.

Loi Alur : la création d’un fond de travaux obligatoire

Également obligatoire à partir du 1er janvier 2017, la création d’un fond de travaux s’appuie sur une idée de simplification de mise en œuvre des chantiers à réaliser absolument. Le législateur pense particulièrement ici aux travaux de rénovation énergétique, aux possibilités d’isolation, au perfectionnement des systèmes de chauffage et de ventilation, etc. Ce fond aura deux intérêts principaux. Il va d’abord permettre l’échelonnement des dépenses consacrées à l’entretien et à l’amélioration du confort des différents logements. Il facilitera ensuite la gestion de l’immeuble et donc du patrimoine architectural en temps réel ainsi que sur le long terme. Il convient à chaque syndicat de copropriété de fixer les modalités liées à ce fond de travaux obligatoire en respectant toutefois les règles en fonction de la taille de la copropriété dont la création d’un compte bancaire différent de celui des copropriétaires et la fixation d’une cotisation annuelle supérieure à 5% du budget prévisionnel.

Loi Alur : rappel des réglementations déjà mises en place par la loi Alur pour les copropriétés

La principale mesure de la loi Alur appliquée dès 2014 était la baisse de la majorité requise en assemblée générale de copropriété pour certains types de travaux touchant de près ou de loin la conservation du bâtiment, la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ou encore la mise en conformité … Ainsi, il suffit de la majorité simple pour décider de la rénovation d’un système de chauffage ancien et de l’ensemble des travaux concernant les rénovations énergétiques. Sachant que les abstentions ne sont pas prises en compte, il est plus facile de ratifier un projet. Par contre, si la décision à prendre concerne le changement de fournisseur d’électricité, d’eau ou de gaz, la majorité doit être absolue.

Il est intéressant de rappeler les objectifs ultimes de la loi Alur qui sont de faciliter la gestion des copropriétés et de favoriser la transition énergétique. L’urbanisme rénové prévoit notamment de réagir contre les logements indécents mais aussi de faire un geste pour la planète en limitant les émissions de gaz à effet de serre.

Source : Travaux.com

Ils parlent de nous :