Comment annuler une décision votée en assemblée générale de copropriété ?

le 30 novembre 2018

Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires vote une résolution, les copropriétaires disposent d’une action en nullité de cette décision, en respectant des formes et des délais imposés par la loi.

Comment annuler une décision votée en assemblée générale de copropriété ?

Vous avez deux mois pour contester une décision votée en assemblée générale des copropriétaires. ©momius

Quel délai pour demander la nullité d’une décision votée ?

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales des copropriétaires doivent nécessairement être introduites par les copropriétaires opposants (ayant voté contre) ou défaillants (absents), dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.

Bon à savoir

Le syndic dispose lui-même d’un délai de 2 mois à compter de la tenue de l’assemblée générale pour notifier aux copropriétaires les décisions qui ont été votées.

Vous pouvez contester une décision d’assemblée générale devant un tribunal

Sachez que si êtes copropriétaire opposant ou défaillant et que vous souhaitez contester une décision d’assemblée générale devant un tribunal, vous devez prendre contact avec un avocat et former cette action en nullité par voie d’assignation. La procédure devant le tribunal de grande instance, bien que longue et couteuse, est la seule voie de recours possible pour demander la nullité d’une décision prise par l’assemblée générale. Attention aux actions en justice abusives ou dilatoires, elles sont punies d’une amende civile d’un montant pouvant aller de 150 à 3000 €.

Références juridiques

  • Article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
  • Article 32-1 du code de procédure civile.

Source : SeLoger.com

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