Comment éviter la faillite de votre copropriété ?

le 24 avril 2019

Charges impayées, travaux urgents non réalisés… Près de 20 % du parc privé serait dans de grandes difficultés financières. Et pourtant des outils existent, notamment avec l’arrivée de la loi Elan. Alors comment faire pour éviter le pire ?

Comment éviter la faillite de votre copropriété ?

De grandes difficultés financières peuvent aussi survenir dans le parc privé. DR

On a tendance à penser que seules les copropriétés situées dans les quartiers pauvres sont concernées par la faillite. Pourtant, c’est loin d’être toujours le cas. En effet, on peut posséder un logement dans un bel immeuble ancien, placé en centre-ville, qui nécessite d’importants travaux.

Ravalement de façade, remise aux normes, isolation sont quelques exemples qui viennent à l’esprit. Mais d’autres cas de figure sont susceptibles de mettre à mal une copropriété : des charges très élevées qui s’avèrent disproportionnées par rapport aux services rendus ; des problèmes d’entretien, malgré des charges élevées ; une dégradation du bâtiment nécessitant la mise en œuvre de gros travaux ; une accumulation d’impayés de charges entraînant un endettement de la copropriété. Ce dernier point est d’ailleurs annonciateur d’une possible situation de faillite. Le niveau élevé d’impayés doit commander la procédure d’alerte aboutissant à la nomination d’un professionnel, appelé « mandataire ad hoc ». Sa mission est d’analyser la situation financière de la copropriété, l’état de l’immeuble, puis d’élaborer des préconisations afin de retrouver l’équilibre financier. Une fois sa mission terminée, un mandataire ne peut pas être désigné syndic.

Un grand nombre de secteurs concernés

La désignation d’un administrateur provisoire intervient lorsque l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires devient impossible ou si le syndicat ne peut plus assurer la conservation de l’immeuble. Il convient alors de désigner un administrateur provisoire, nommé par le président du tribunal de grande instance, qui peut être saisi par : le syndic de copropriété, après consultation du conseil syndical ; les copropriétaires dès lors qu’ils représentent ensemble au moins 15 % des voix de la copropriété ; le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat ; le maire ; le mandataire ; le procureur de la République ; le préfet. L’administrateur a le pouvoir de suspendre les dettes et de préparer un plan d’apurement.

Mais parfois, il n’est plus possible de redresser la situation. Le maire ou le préfet peut alors confier à une commission le soin de mettre en place un plan de sauvegarde afin de rétablir l’équilibre. En cas d’échec, une procédure de carence sera lancée, entraînant le passage de la copropriété dans le domaine public. Conséquences : les copropriétaires seront expropriés par la mairie et la copropriété sera dissoute. Il faut tout de même savoir que cette procédure est très rare. Elle survient si l’état de l’immeuble est extrêmement dégradé et qu’il n’est plus entretenu ou si, malgré les grandes difficultés de la copropriété, aucune décision n’a été prise.

SOURCE Chambre de consommation d’Alsace, site : www.cca.asso.fr

Source : L’Alsace

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