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Comment faire pour s’installer sur une partie commune

le 27 août 2019

Occuper en toute légalité une cour, un jardin ou une terrasse commune, c’est possible. Vous n’en serez jamais propriétaire mais, à condition de respecter certaines règles, vous pouvez librement en jouir.

Comment faire pour s’installer sur une partie commune

Eveningvoice / Pixabay

1) Obtenez un droit de jouissance privative

Vous avez l’intention d’aménager durablement une partie de la cour commune sur laquelle ouvre votre appartement, ou un comble auquel vous seul avez accès ? Ce n’est envisageable que si vous disposez d’un droit de jouissance privative (dit aussi exclusive) sur cette partie convoitée (1). Attaché au lot, transmissible en cas de vente, il ne peut être remis en cause qu’à l’unanimité des voix des copropriétaires… C’est donc impossible, sauf si vous votez contre vous-même. Le règlement de copropriété prévoit parfois ce droit de jouissance. À propos d’une cour commune, une clause précisera, par exemple, que « le propriétaire du rez-de-chaussée dispose de la jouissance exclusive de la cour intérieure accessible depuis son lot ». Cependant, il est fréquent que le règlement soit muet, se contentant d’énumérer les parties communes. Si l’espace que vous comptez occuper en fait partie, vous devrez alors solliciter …

Source : Le Figaro