Commerce : la copropriété doit-elle installer un élévateur pour handicapés ?

le 20 avril 2019

‘‘La copropriété doit-elle installer des élévateurs pour que les personnes handicapées puissent accéder à des locaux professionnels situés en rez-de-chaussée ?‚‚Pierre C.

Commerce : la copropriété doit-elle installer un élévateur pour handicapés ?

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Non. Les bâtiments anciens ne sont pas soumis à une obligation de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. En effet, même si les établissements recevant du public doivent être rendus accessibles à toute personne handicapée, il existe une dérogation pour ceux situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation construit avant le 27 septembre 2014 (1). Le syndicat des copropriétaires a alors la faculté de refuser, en assemblée générale, de prendre à sa charge de tels travaux. Toutefois, le propriétaire, ou l’exploitant du local, a la possibilité de demander l’autorisation au syndicat d’installer ces équipements à ses frais. Dans ce cas précis, le syndicat ne peut s’opposer à la réalisation des travaux, sauf en justifiant une impossibilité technique ou une contrainte liée à la conservation du patrimoine architectural. Les copropriétaires sont également en mesure de refuser ces travaux lorsqu’il y a une trop grande disproportion entre les améliorations apportées et leur coût. L’assemblée générale se prononce à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés (2).•

(1) Article R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation. (2) Art. 24 de la loi du 10.7.65.

Source : Le Figaro

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