Compte séparé : ad vitam non aeternam

le 1 janvier 2019

La Cour de cassation vient de rappeler une formalité souvent oubliée lorsqu’une assemblée générale (AG) dispense le syndic d’ouvrir un compte séparé au nom de la copropriété.

Compte séparé : ad vitam non aeternam

Analyse de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-20131

Les faits

Des copropriétaires assignent le syndicat en annulation d’une décision d’AG ayant dispensé le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé, au motif qu’elle ne fixait pas la durée de cette dispense. Dans un premier temps, la cour d’appel a rejeté leur demande. Une position sanctionnée en cassation.

La solution

La Cour rappelle le texte même de l’article 29-1 du décret du 17 mars 1967 : « La décision […] par laquelle l’assemblée générale dispense le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée. » Ce texte ne prévoit toutefois pas de sanction s’il n’est pas respecté. Un manque que vient de combler la Cour de cassation : en l’absence de durée fixée par l’AG, la résolution de dispense d’ouverture de compte séparé est nulle.

Rappelons qu’en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, tout syndic doit ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, dans l’établissement bancaire qu’il choisit. Ce compte est destiné à recevoir toutes les sommes perçues pour le compte de la copropriété. À défaut d’ouverture d’un tel compte dans les 3 mois qui suivent la désignation du syndic, le mandat de ce dernier est nul. Mais les copropriétés de moins de 16 lots principaux peuvent déroger à cette obligation. Dans ce cas, le compte unique fait apparaître un sous-compte individualisé, dont le syndic doit transmettre au président du conseil syndical une copie des relevés bancaires, dès leur réception.

Textes de lois et jurisprudence

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