Condition de création d’un syndicat secondaire dans un ensemble immobilier

le 9 avril 2019

La création d’un syndicat secondaire doit être caractérisée dès le départ dans le règlement de copropriété.

Condition de création d’un syndicat secondaire dans un ensemble immobilier

delphinmedia / Pixabay

M. et Mme J. sont copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles. Ils sont soumis au statut de la copropriété et ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté par la SARL Immo 4, en annulation d’une assemblée générale. Le 27 octobre 2017, la cour d’appel de Colmar a retenu que, selon l’article 5 du règlement de copropriété, les charges communes de chaque immeuble collectif comprennent toutes les dépenses nécessitées par la jouissance commune de cet immeuble. Les juges du fond ont conclu qu’il existait tacitement un syndicat secondaire, même si son existence n’avait pas été précisée dans le règlement de copropriété. Le 14 (…)

Source : Le Monde du droit

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