Condition de nomination d’un administrateur provisoire

le 5 janvier 2019

Un administrateur provisoire ne peut être désigné que si aucun mandat de syndic n’est plus en cours.

Condition de nomination d’un administrateur provisoire

WilliamCho / Pixabay

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d’un copropriétaire, désignant la société C., en qualité d’administrateur provisoire. Le 20 novembre 2017, la cour d’appel d’Orléans a rejeté sa demande.Elle a retenu que le syndicat des copropriétaires ne se trouvant pas, lors du dépôt de la requête, dans le cas d’un défaut de nomination d’un syndic, prévu à l’article 46 du décret du 17 mars 1967, c’était à juste titre que les requérants avaient sollicité la désignation d’un administrateur provisoire avec la mission prévue à (…)

 

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