Un copropriétaire peut agir contre un autre pour non paiement des travaux

le 19 septembre 2017
Un copropriétaire peut agir contre un autre pour non paiement des travaux

Catherine CLAVERY

Un copropriétaire qui ne paie pas les appels de fonds du syndic destinés à l’exécution de travaux de conservation de l’immeuble peut être condamné à réparer les préjudices subis par les autres copropriétaires du fait de sa défaillance.

En raison de l’absence de réalisation des travaux indispensables à la conservation de l’immeuble à cause du défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire et une SCI (Société civile immobilière), le batiment était ménacé d’un arrêté de péril. Ne pouvant relouer leur appartement suite au départ de leur dernier locataire, un couple de copropriétaires a assigné les responsables de cette situation en indemnisation de leur préjudice.

Saisie du dossier, la Cour de cassation s’est rangée à la décision de la Cour d’appel qui a condamné les mauvais payeurs. Selon les juges, « en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables, le copropriétaire et la SCI ont contribué à l’aggravation de la détérioration de l’immeuble et la non-réalisation des travaux a provoqué des dégradations de l’appartement des demandeurs, ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ de leur locataire« . La Cour de cassation a donc estimé que les copropriétaires défaillants étaient tenus de réparer le préjudice subi par les époux.

Source : Le Particulier/Le Figaro

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