Les copropriétaires peuvent annuler une autorisation de travaux et exiger leur démolition

le 29 avril 2017
Immobilier : les copropriétaires peuvent annuler une autorisation de travaux et exiger leur démolition

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Ne pas respecter les conditions posées par un syndicat de copropriétaires lors de la réalisation de travaux peut permettre à ce dernier d’en exiger la destruction. Selon la justice, outrepasser les limites autorisées par le syndicat peut même constituer un « trouble collectif ».

En cas de travaux dans une copropriété, si une personne ne respecte pas scrupuleusement les conditions posées par le syndicat des copropriétaires, ce-dernier peut exiger la destruction de ce qui a déjà été réalisé et la remise dans l’état antérieur.
Le verdict, plutôt sévère, vient d’être énoncé dans un arrêt de la Cour de cassation.

Une autorisation de travaux donnée en AG n’est pas irrévocable

Un arrêt en forme de piqûre de rappel, alors que les juges estiment que « toute autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires, en assemblée générale, à l’un de ses membres, n’est pas irrévocable ».

En ce mois d’avril, la haute juridiction vient, en effet, de se pencher sur le cas d’un copropriétaire qui avait obtenu l’autorisation d’aménager une chambre dans son grenier privatif, à la condition que des matériaux anti-feu soient utilisés et que l’installation respecte les dernières normes d’isolation phonique. Le copropriétaire n’avait pas respecté ces conditions.

Le syndicat des copropriétaires peut contrôler les travaux

Bilan : le syndicat a eu le droit de se plaindre. Et la justice de préciser qu’il était sans importance que seul un des occupants de l’immeuble, un voisin immédiat, ait réellement des motifs de s’inquiéter de la non-réalisation des travaux d’isolation, tels qu’ils étaient autorisés. Dès lors que les conditions posées par le syndicat ne sont pas remplies, l’assemblée des copropriétaires peut annuler sa décision. D’autant plus que, toujours selon les juges, « ce non-respect de l’autorisation constitue un trouble collectif ».

Afin d’éviter ce genre d’ennuis, il est bon de savoir que le syndicat peut contrôler les travaux et mettre en demeure au besoin un copropriétaire de respecter les obligations imposées. Des obligations qui peuvent d’ailleurs être plus sévères que la réglementation applicable à l’immeuble.

Source : Les Furets.com

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