Copropriété : à l’AG, il faut prendre position

le 31 mars 2019

Un copropriétaire ne peut pas contester la régularité de la tenue d’une assemblée générale tout entière s’il vote en faveur de certaines décisions proposées.

Copropriété : à l'AG, il faut prendre position

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En votant favorablement à des résolutions proposées, il renonce, selon la Cour de cassation, à contester l’assemblée générale elle-même car il perd la qualité d’« opposant ». C’est ce qui est arrivé à un copropriétaire qui contestait la régularité de l’assemblée mais tenait tout de même à faire valoir son point de vue sur les résolutions, pour le cas où l’assemblée serait validée.

La Cour a déjà rappelé que la contestation d’une décision ou d’une assemblée générale était réservée aux copropriétaires « opposants ou défaillants ». Celui qui vote contre une résolution peut en demander l’annulation par la suite, de même que celui qui s’oppose à l’ensemble des opérations de l’assemblée peut en demander l’annulation ultérieurement. Mais l’acceptation de certains points, de certaines propositions, montre que le copropriétaire acquiesce, dans le principe, à la proposition, et n’est plus « opposant » à cette résolution ni à l’assemblée dans son ensemble.

Prendre une position stricte

Il faut prendre une position stricte, précise la Cour. Il n’est pas question de se ménager un recours en votant pour des résolutions puis en écrivant que l’on conteste la convocation-même de l’assemblée, pour des raisons de délais, par exemple. Celui qui fait cela n’est plus ni défaillant, ni opposant. Il a participé et il a voté « pour ». Il a renoncé à invoquer l’irrégularité de principe qu’il soulevait.

(Cass. Civ 3, 14.3.2019, D 18-10.379 et H 18-10.382).

Source : cBanque

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