Coproprieté : assemblée générale gare au délai de convocation

le 23 août 2019

Les résolutions d’une assemblée générale convoquée hors délai sont annulables.

Coproprieté : assemblée générale gare au délai de convocation

qimono / Pixabay

Sauf urgence, la convocation des copropriétaires à une assemblée générale (AG) doit leur être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long (art. 9 du décret de 1967). Si ce délai n’est pas respecté, les copropriétaires peuvent-ils faire annuler, en tout ou partie, les décisions de cette AG ? La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions.

Les faits

Convoqués tardivement à une assemblée générale, plusieurs copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble et leur syndic afin de la faire annuler totalement, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Dans leur assignation, ils demandaient subsidiairement (c’est-à-dire si le tribunal n’était pas d’accord pour annuler toute l’AG) que soient au moins abrogées une partie des dispositions adoptées ce jour-là. La cour d’appel de Chambéry a déclaré irrecevable leur demande d’annulation totale parce que les copropriétaires avaient voté en faveur de …

Analyse de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 23 mars 2019, n° 18-10073

Source : Le Figaro

Ils parlent de nous :