Elle a pris un peu de retard. Le projet de décret, censé imposer l’individualisation des frais de chauffage au sein des copropriétés, devrait, selon nos informations, être publié d’ici mai. Il faut dire que cette réforme, particulièrement complexe, suscite de nombreuses oppositions. On fait le point sur les questions essentielles.

Pourquoi un telle loi et quel est son historique ?

Le projet est connu depuis 2015 déjà. Imposée par la nouvelle loi sur la transition énergétique, la réforme de l’individualisation des frais de chauffage part d’une idée simple : faire payer à chacun sa part de consommation, et ainsi faire disparaître les factures collectives adressées à l’ensemble des occupants de l’immeuble. Une mesure qui pourrait faire réaliser 15% d’économies pour chaque bien, selon la ministre de l’Ecologie de l’époque, Ségolène Royal. Pour cela, les 4,5 millions de copropriétaires concernés par la mesure devront équiper leur logement d’un compteur individuel d’énergie thermique (CET) capable de mesurer précisément leur consommation. Ségolène Royal, ne faisait alors qu’appliquer une directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

Entre temps, la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), adoptée en octobre 2018, est venue confirmer ces objectifs, et vient même assouplir un point particulièrement sensible : le critère de la rentabilité économique. Point qui n’a pas été abordé par la loi de 2015.