Copropriété : de plus en plus d’impayés portés devant les tribunaux

le 18 mars 2019

Les juridictions sont confrontées à une hausse de 29 % des impayés de copropriété depuis 10 ans. La rénovation des immeubles et la hausse des charges ont fragilisé de nombreux copropriétaires qui ne peuvent plus payer leurs charges.

Copropriété : de plus en plus d’impayés portés devant les tribunaux

© Franck Paubel

La situation financière des copropriétaires ne cesse de se dégrader ! Les chiffres communiqués par le ministère de la Justice confirment le constat dressé par de nombreux observateurs. Les copropriétaires éprouvent en effet de plus en plus de difficultés à payer leurs charges de copropriété.

Impayés : deux tiers des contentieux. Entre 2007 et 2017, les impayés de charges examinés par les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance et les juges de proximité, ont bondi de 29 %. « Un grand nombre d’immeubles construits après-guerre nécessitent d’importants travaux de rénovation », explique Claude Pouey, responsable de l’observatoire de charges de l’Arc, une association qui conseille les conseils syndicaux. « Certains copropriétaires après avoir payé les travaux ne peuvent plus s’acquitter de leurs charges de copropriété qui ont bondi de 37 % depuis 10 ans. Ce qui génère des impayés importants. »

L’Ile-de-France très touchée. Sans surprise, c’est l’Ile-de-France qui est la région la plus touchée par ces impayés avec 43 % des demandes adressées aux juridictions. Logique tant la copropriété est un statut juridique très répandu en Ile-de-France composée majoritairement d’immeubles. La capitale représente 11 % des demandes de paiement. Des charges de copropriété plus élevées qu’en province avec la présence d’ascenseurs, des immeubles vétustes nécessitant des travaux importants ont fragilisé la situation de certains copropriétaires. « Certains acquéreurs qui voulaient absolument habiter Paris ont sans doute mal appréhendé le montant des travaux qu’ils ont dû financer », pointe Claude Pouey qui milite pour une meilleure information donnée aux futurs copropriétaires avec l’estimation du coût de futurs travaux.

Symbole de ces difficultés : le nombre de copropriétés en difficultés. En 2017, 885 demandes ont été adressées par les syndics aux TGI pour la désignation d’un administrateur provisoire pour la gestion de la copropriété. Dès que les impayés atteignent 25 % du budget prévisionnel, les syndics doivent en effet saisir le président du TGI car les prestataires ne sont plus payés, les immeubles plus entretenus et les copropriétaires solvables vendent. Ces problèmes sont particulièrement aigus en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine et en Martinique, ces départements représentant respectivement 29, 9,6 et 9 % des demandes de désignation d’un administrateur provisoire. Des chiffres qui ne surprennent pas outre mesure Claude Pouey. « En Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de-Seine, les immeubles ont été construits pendant les 30 Glorieuses en dehors de toute réglementation thermique et sans normes. Les besoins de travaux y sont très importants mais les copropriétaires ne peuvent pas payer. »

Une structure à inventer. Pour freiner le développement de ce phénomène, Claude Pouey souhaiterait la mise en place d’une structure qui puisse analyser la gestion des copropriétés dans l’habitat privé et donner l’alerte avant que les difficultés deviennent trop importantes. Faut-il confier ces missions à un organisme public ou parapublic ? Certaines communes de la région parisienne ont en tout cas pris le problème à bras le corps en se dotant d’un observatoire pour détecter ces copropriétés fragilisées. En tout cas, il faut agir vite ! Car comme l’observe Claude Pouey : « Il y a de plus en plus de copropriétés à la dérive ».

Les contentieux de la copro en chiffres en 2017
– 28.700 demandes auprès des juridictions pour des impayés de charges.
– 2.816 demandes en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération d’une assemblée générale.
– 85 % des recours concernent des impayés inférieurs à 10.000 €.
– 78 % des demandes de paiement sont jugées par les instances de proximité.
– Dans 90 % des cas, les juges donnent gain de cause aux demandes de paiement des charges faites par le syndicat des copropriétaires.
– Dans 9 cas sur 10, aucun délai de paiement n’est accordé aux copropriétaires débiteurs.
– 8,6 mois nécessaires au tribunal de grande instance pour juger.
– 5,6 mois nécessaires au tribunal d’instance pour juger.

Source : PAP.fr

Ils parlent de nous :

Appelez-nous