L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tel que modifié par la loi LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, apporte plusieurs modifications s’agissant des délégations de vote au cours des assemblées générales de copropriété.

Copropriété : Délégations de votes et procurations - Les nouvelles règles issues de la loi Elan

SI le principe reste le même, à savoir que l’on ne peut cumuler plus de trois délégations de vote, une exception était prévue par la loi, permettant de cumuler plus de trois pouvoirs, à condition de ne pas dépasser 5% des droits de vote.

Ce plafond passe désormais à 10 %.

Un participant à l’assemblée générale pourra donc voter muni d’un nombre non déterminé de procurations, tant qu’il n’est pas dépositaire de plus de 10% des droits de vote.

La loi confirme par ailleurs la jurisprudence constante, permettant au porteur d’une procuration de la subdéléguer, c’est-à-dire de la confier à un tiers, sauf dans l’hypothèse dans laquelle la procuration l’interdit.

Enfin, la loi ELAN met un terme à une pratique souvent contestée, en disposant que « lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit ».

Les équilibres dans certaines copropriétés pourraient s’en trouver modifiés.

Source : Par Me Lionel CHARBONNEL