Copropriété : des copropriétaires empêchés d’accéder à leur lot doivent quand même payer les charges

le 6 octobre 2018

Même quand on ne peut pas accéder matériellement à un lot de copropriété, on est tenu de payer les charges afférentes à ce lot, tranche la Cour de cassation.

Copropriété : des copropriétaires empêchés d'accéder à leur lot doivent quand même payer les charges

WilliamCho / Pixabay

Des copropriétaires ont acquis un lot, auquel ils ne peuvent accéder qu’en passant par la copropriété voisine. Mais en pratique, l’accès au lot leur est interdit, et le syndicat de copropriété refuse d’en aménager un. Il se contente de donner pouvoir au syndic d’obtenir de la copropriété voisine une servitude de passage, démarche restée sans suite… Au moment de payer les charges de copropriété, les copropriétaires privés d’accès à leur lot se voient réclamer leur quote-part. Ils refusent de s’exécuter, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence (le syndicat les ayant assignés en paiement des charges) leur donne raison : les copropriétaires étant dans l’impossibilité d’accéder à leur lot, ils peuvent à bon droit soulever « l’exception d’inexécution » (en l’occurrence, ce qui n’a pas été exécuté, ce sont les travaux d’aménagement d’un accès).

La décision de la cour d’appel est cassée : le vice de construction de l’immeuble, à le supposer établi, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. Cette obligation est d’ordre public (article 10 de la loi de 1965).

Source : Boursorama

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