Copropriété : des mesures pour réformer les syndics

le 6 mars 2019

Edouard Philippe a annoncé mardi des mesures pour mettre fin aux abus des syndics. Découvrez ce qui va changer.

Allez-vous payer moins cher les prestations de votre syndic de copropriété ? Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé mardi 5 mars une réforme des règles encadrant les syndics, dans un discours prononcé à l’occasion du dixième anniversaire de l’Autorité de la concurrence, confirmant des informations du quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France.

« En principe, les assemblées générales de copropriétaires doivent tous les 3 ans mettre les syndics en concurrence, a rappelé le chef du gouvernement. Dans les faits, si je demande qui ici a récemment changé de syndic, il n’est pas impossible que l’assistance reste calme. »

« Fondamentalement, les copropriétaires ignorent leurs droits », a souligné Edouard Philippe. Quand ils en ont connaissance, « la comparaison des prestations est souvent si fastidieuse qu’elle devient décourageante ».

Meilleure information des copropriétaires

Le Premier ministre souhaite rendre « effective la mise en concurrence à l’échéance du contrat, en informant mieux les copropriétaires sur leurs possibilités et en facilitant la portabilité des contrats ».

Sanctions pour manquements à l’obligation de conclure un contrat type

« Nous imposerons l’obligation de présenter des contrats types pour favoriser les comparaisons », a assuré le Premier ministre. Les syndics ne s’y soumettant pas seront passibles de « sanctions » financières.»

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) oblige en fait déjà les syndics à présenter des contrats types, sans fixer de pénalités.

Dans une enquête publiée en novembre 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a remarqué l’absence de conformité de certains contrats.

Certes, « dans la majorité des cas », le modèle « est bien mis en place par les professionnels », mais il « n’est pas strictement respecté », indiquait cette administration du ministère de l’Economie et des finances, constatant un taux d’anomalies de 41 %.

« Les manquements consistent fréquemment à en supprimer des paragraphes ou des clauses, ce qui est contraire au principe d’un contrat type et rend plus difficile pour les copropriétaires la comparaison entre syndics », précisait la DGCCRF.

Encadrement des tarifs

« Nous veillerons à rendre comparables certaines prestations, comme l’organisation d’assemblées générales, voire à maîtriser certaines d’entre elles, comme l’état daté », a encore dit le Premier ministre, envisageant un plafonnement de son coût.

L’état daté est un document établi par le syndic lors de la vente d’un lot de la copropriété.

Selon un décret du 17 mars 1967, ce document récapitule :

  • les sommes susceptibles d’être dues par le vendeur au syndic ;
  • les sommes susceptibles d’être dues par le syndic auprès du vendeur ;
  • les sommes susceptibles d’être dues par l’acquéreur au syndic.

Le montant exigé, à la charge du vendeur, peut atteindre plusieurs centaines d’euros.

Source : Le Dossier Familial

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