Copropriété en difficulté financière, la résolution de cette situation

le 26 juin 2019

Il arrive qu’une propriété éprouve une difficulté financière devant l’obligation de se mettre aux normes. Selon le degré de gravité, une procédure d’alerte légale est prévue par la loi. La gestion des copropriétés fragiles suit d’autres règles avec une administration provisoire.

Copropriété en difficulté financière, la résolution de cette situation

StockSnap / Pixabay

L’état de carence d’une copropriété en difficulté financière

Pour une copropriété, l’état de carence constitue un degré sévère de difficulté financière. Il définit les situations pour lesquelles l’immeuble manque de moyens dans le cadre de la maintenance. Cela peut notamment affecter la sécurité des occupants (risque de logement insalubre ou indigne). En cas d’absence de solutions pour y remédier, le juge peut ordonner l’évacuation des lieux.

Gestion des copropriétés fragiles et procédure d’alerte

Les copropriétés fragiles représentent le premier niveau de difficulté financière d’une résidence. Dans cette situation, la procédure d’alerte a pour mission d’analyser les causes de la gêne. C’est le devoir du syndic de copropriété d’avertir le conseil syndical si le taux d’impayés dépasse les 25 % de la dette (15 % s’il y a plus de 200 logements). Le juge est saisi de la demande et désigne un mandataire ad hoc pour la gestion.

Mission du mandataire ad hoc auprès des copropriétaires

Le remplaçant du syndic désigné selon la loi du 10 juillet 1965 dispose d’un trimestre, renouvelable une fois, pour présenter un rapport sur la copropriété en difficulté financière. Il devra entre autres analyser le dossier comptable ainsi que la condition physique de l’immeuble. Dans un second temps, le rôle des mandataires est de conseiller sur la marche à suivre afin de rétablir l’équilibre financier.

Action syndicale pour résorber la difficulté financière d’une copropriété

Le rapport remis par l’administrateur judiciaire de la copropriété en difficulté financière est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante. Celle-ci devra intervenir dans les six mois à compter de la date de remise du document. À défaut, c’est une assemblée générale extraordinaire qui sera convoquée.

Source : N-3DS

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