Copropriété: Enfin le règlement-type au Maroc

le 7 octobre 2017
immeuble parisien

© A. Verdier

Les copropriétaires n’ont plus d’excuses: ceux qui ne disposent pas de leur propre règlement de copropriété pourront désormais utiliser le modèle-type qui vient d’être adopté en conseil de gouvernement. Le texte est porté par un projet de décret, prévu par la loi 18-00 et qui n’a jamais été publié.

Les relations à l’intérieur de bon nombre de copropriétés sont souvent empoisonnées à cause de l’absence du règlement permettant de gérer les parties communes et privatives d’un immeuble. Désormais, les copropriétaires seront obligés de s’en tenir à ce règlement-type qui sera bientôt publié au Bulletin officiel.

Le document reprend les dispositions réglementaires prévues par la loi 18-00, amendée par le texte 106-12. Il comporte des principes qui seront opposables aux copropriétaires. Ces derniers ont la possibilité d’y intégrer des dispositions particulières à condition que cela soit d’un commun accord.
Le règlement-type se compose de plusieurs parties et doit d’abord définir la nature du bien (immeuble, villas, magasins…), le numéro de son titre, le nom de la résidence ou du complexe résidentiel, le nombre de niveaux, l’existence d’un sous-sol, d’une terrasse, etc.

Il doit également donner le détail des parties communes et privatives. Les copropriétaires devront préciser la liste des composantes de chacune des parties  ainsi que leur vocation: résidence, commerce, etc. Le règlement s’applique à tous les types de copropriété: horizontal (ensemble de villas d’un complexe), vertical (immeuble) ou tout autre construction destinée à l’habitation ou à d’autres activités. Cela devrait régler certains litiges avec des personnes qui possèdent des locaux (magasins, cafés, etc.) et qui refusent à tort de payer les frais de syndic parce qu’elles n’exploitent pas les parties communes.

D’ailleurs le règlement modèle comporte un tableau de répartition des tantièmes revenant à chacun des copropriétaires en termes de parties privatives et communes, élaboré par un géomètre-topographe. La grille définit également le nombre de voix revenant à chacun des copropriétaires qu’il s’agisse d’un bureau, d’un logement, d’un local commercial… «Le géomètre affecte aux copropriétaires des métrés dans les parties communes en fonction de la superficie de leur bien. C’est ce qu’on appelle des tantièmes», précise Reda Bennani Dakhama, directeur de Home Syndic.

La publication du règlement-type induira une mise en conformité des règlements adoptés dans le cadre de la loi 18-00. Or, celle-ci a été amendée par un autre texte (106-12) qui comporte de nouvelles dispositions. Ainsi, «les décisions qui se prenaient à la majorité des présents doivent l’être à présent à 75% des copropriétaires conformément à la loi 106-12. Par conséquent, le règlement de copropriété doit le stipuler. Dans le cas contraire, il faudra l’amender. Même si le règlement n’est pas modifié, c’est la loi qui s’applique», précise Bennani.

Source : L’Economiste

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