Copropriété : est-il possible d’acheter une terrasse partie commune ?

le 21 avril 2019

‘‘Un copropriétaire souhaite acheter une terrasse partie commune. Est-ce possible et à quel prix ?‚‚Louis m.

Copropriété : est-il possible d’acheter une terrasse partie commune ?

StockSnap / Pixabay

Oui. La loi autorise la vente de parties communes de copropriété. Pour cela, l’assemblée générale doit se prononcer à la double majorité de l’article 26 de la loi de 1965 (majorité en nombre des copropriétaires représentant les deux tiers des voix). Toutefois si la vente porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires, l’unanimité est requise. Pour ce qui concerne l’évaluation, il n’existe pas de règle légale. Le mieux est de faire appel à un expert (voir LPI n° 360, p. 22).

Source : Le Figaro

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