Copropriété : il faut communiquer son adresse au syndic

le 25 mai 2019

Chaque copropriétaire, y compris usufruitier, nu-propriétaire ou indivis, doit faire part au syndic de son adresse (art. 65 du décret du 17.3.67), pour permettre à celui-ci de notifier les documents et mises en demeure nécessaires. Quid en cas de changement d’adresse ?

Copropriété : il faut communiquer son adresse au syndic

Analyse de la cour de cassation, 3e chambre civile du 28 mars 2019, pourvoi n° 18-12579.

Les faits

Un syndicat de copropriétaires a assigné en paiement d’un arriéré de charges trois propriétaires en indivision sur un lot. Pour se défendre, ces derniers réclament l’annulation des résolutions de l’assemblée générale (AG) ayant approuvé le budget prévisionnel. La cour d’appel accueille leur demande reconventionnelle et annule les décisions contestées, au motif que le syndicat ne justifiait pas de la convocation à l’AG et de la notification du procès-verbal à l’un des indivisaires. L’avis de réception de la lettre de convocation portait la mention « NPAI » (« n’habite pas à l’adresse indiquée ») et l’avis de réception de la notification ne présentait aucune indication ni signature.

La solution

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation invalide …

Source : Le Figaro

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