La copropriété peut interdire l’usage des cheminées

le 10 février 2018

Germaine X est propriétaire d’un appartement dans un immeuble, où, depuis 2008, il est interdit de faire des feux de cheminée, un expert ayant constaté que les conduits de fumée ne sont plus aux normes.

La copropriété peut interdire l’usage des cheminées

Néanmoins, Mme X continue de faire ramoner sa cheminée chaque année, comme l’impose le règlement de copropriété adopté en 1957, et d’utiliser cette dernière.  En 2013, le feu qu’elle fait dans sa cheminée provoque un départ d’incendie. Celui-ci n’est maîtrisé que grâce à l’intervention rapide des pompiers, appelés par des voisins.

Mme X  demande que la copropriété fasse les travaux de remise aux normes des conduits de fumée, afin qu’elle puisse continuer à utiliser sa cheminée.

Refus de procéder aux travaux

Le 22 janvier 2014, l’assemblée générale des copropriétaires décide, à la majorité prévue par l’article  26 de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 :
« – de ne pas procéder aux travaux très lourds de remise aux normes des conduits de cheminées, qui sont, aux termes du règlement de copropriété, des parties communes ;
– d’interdire de façon absolue l’utilisation des cheminées pour y faire du feu ;
– de faire modifier en conséquence le règlement de copropriété pour y faire ajouter cette interdiction formelle
 ».

Mme X saisit aussitôt le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence pour obtenir l’annulation de cette résolution, et la condamnation du syndicat à réaliser les travaux de mise aux normes, sous astreinte. Le tribunal la déboute, et lui interdit, le 10 mai 2016, d’utiliser sa cheminée, sous peinte d’astreinte de 10 000 euros par infraction.

Autre mode de chauffage

Mme X fait appel. Elle dit que l’unanimité était requise pour voter la résolution, dans la mesure où la décision de modifier le règlement pour interdire l’usage des cheminées porte atteinte à la jouissance des parties privatives (la modification du réglage de la température de l’eau de chauffage de l’immeuble relève par exemple de l’unanimité).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui statue le 11 janvier, répond que l’interdiction d’utiliser les cheminées ne restreint pas les modalités de jouissance, par Mme X, de ses parties privatives, dans la mesure où celle-ci dispose d’un autre mode de chauffage, adapté, et qu’« ainsi, l’usage d’habitation de son lot n’est pas compromis ».

Absence d’abus de majorité

Mme X fait valoir subsidiairement qu’il y a « abus de majorité »:  la décision de l’assemblée serait contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires. En effet, le syndicat, tenu d’une obligation d’entretien de l’immeuble, refuserait d’exécuter des travaux de mise aux normes, sans motif.

 

La cour d’appel constate que, même si aucun devis n’a été versé aux débats, les travaux de remise aux normes des conduits sont « coûteux pour une petite copropriété ». Bien que tenu d’une obligation d’entretien de l’immeuble, le syndicat a donc un motif (financier) pour refuser ces travaux, qui « n’apparaissent pas indispensables à la destination et à l’usage des parties communes et privatives ». Elle confirme le jugement.

Source : Blog Le Monde

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