Copropriété : la liste des membres éligibles au conseil syndical s’étend à la famille

le 22 novembre 2019

Dès juin 2020, les membres du conseil syndical pourront être désignés parmi les ascendants et descendants des copropriétaires.

La liste des personnes pouvant devenir membre du conseil syndical sera étendue aux ascendants ou descendants des copropriétaires. Actuellement, seuls les copropriétaires, les associés de sociétés copropriétaires, les accédants ou acquéreurs à terme ou encore leurs conjoints, leurs représentants légaux, leurs usufruitiers et leurs partenaires liés à eux par un Pacs peuvent être désignés par l’assemblée générale en tant que membres du conseil syndical. (…)

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