Copropriété : la nouvelle convention IRSI accélère la gestion des sinistres

le 3 août 2018

La nouvelle convention IRSI permet de gérer plus vite et plus simplement les sinistres dans une copropriété. Elle s’applique jusqu’à 5 000 euros hors taxes de dommages. Au-delà, la convention d’indemnisation des dégâts des eaux en copropriété (CID-COP) continue de s’appliquer.

Copropriété : la nouvelle convention IRSI accélère la gestion des sinistres

Les dégâts des eaux représentent 80% des sinistres dans les immeubles. Ce sont les sinistres les plus longs et les plus compliqués à gérer dans une copropriété, avec les incendies. Depuis le 1er juin dernier rappelle Se Loger, la convention IRSI simplifie la gestion de ce type d’accident.

Un seul expert pour un sinistre

Auparavant, les copropriétaires devaient se référer à la Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux (CIDRE). Désormais, la convention IRSI s’applique aux sinistres, incendies et dégâts des eaux inférieurs à 5 000 euros hors taxes par local sinistré (et non par local lésé). En cas de problème, un seul expert sera désigné pour évaluer le montant des dégâts dans toutes les parties de la copropriété.

Le gestionnaire contrôle la matérialité du sinistre. Il est notamment habilité à rechercher les fuites à l’origine d’un dégât des eaux. Il évalue le montant des dommages et désigne l’assureur qui devra prendre en charge le sinistre. Notez que la convention IRSI interdit aux assureurs un refus d’indemnisation pour un sinistre d’origine indéterminée. En fonction du montant des dégâts, le texte s’applique en deux tranches. L’assureur qui lance la recherche de sinistre devra régler les frais.

Deux tranches de dommages

La première tranche s’applique jusqu’à 1 600 euros hors taxe. Dans ce cas, l’assureur du local sinistré couvre les dégâts sans recours contre l’assureur du responsable. Cette clause saute en cas de sinistres répétitifs. Bonne nouvelle pour la sinistralité de l’immeuble, les sinistres immobiliers d’une valeur supérieure à 240 euros hors taxe n’entraînent plus l’intervention automatique de l’assureur de l’immeuble. Ce dernier interviendra si le copropriétaire, occupant ou non, n’est pas couvert.

La deuxième tranche concerne les sinistres compris entre 1 600 et 5 000 euros hors taxe. L’assureur du copropriétaire lésé mène l’expertise pour tous les assureurs concernés, avant d’exercer un recours contre le responsable du sinistre. L’assureur du locataire prend en charge les embellissements réalisés par son client, indemnités mobilières incluses. En revanche, l’assureur du bailleur prend en charge les dommages immobiliers privatifs avec recours possible au-delà de 1 600 euros.

Source : Les Furets

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