Copropriété : l’artisan devait s’assurer que les volets étaient conformes au règlement

le 21 novembre 2017

Le 28 avril 2010, M. X, 91 ans, confie à la société Thams, exerçant sous l’enseigne Isotherm, le remplacement des fenêtres de son appartement, situé dans une petite copropriété (40 logements) des Yvelines. Les travaux sont exécutés le 1er octobre 2010. Le jour-même, sur le conseil de Thams, M. X commande des volets, en PVC, pour un montant de 7 000 euros environ.

Copropriété : l’artisan devait s’assurer que les volets étaient conformes au règlement

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Or, le 31 mai 2010, l’assemblée générale des copropriétaires, à laquelle M. X ne participe jamais, a décidé qu’en cas de rénovation, « les fenêtres de l’immeuble doivent être en bois chêne ou en bois exotique, avec respect de la couleur initiale, et que les volets doivent être en  alu-laqué, et que la couleur sera définie par le syndic ou le conseil syndical ».

Elle a agi conformément au règlement de copropriété qui dit que « les huisseries et tout ce qui contribue à l’harmonie de l’immeuble ne peut être modifié sans le consentement de la majorité des propriétaires ».

M. X ne le sait pas, et l’artisan pose ses volets le 25 février 2011.

Devoir de conseil

Le 18 mars 2011, M. X reçoit une lettre du syndic de copropriétélui signalant que ses fenêtres et volets ne sont pas conformes à l’existant. Comme il ne réagit pas, l’assemblée générale des copropriétaires, réunie le 28 mai 2012, décide d’engager une procédure judiciaire à son encontre. Le 16 octobre 2013, M. X, condamné à faire remplacer ses volets, s’exécute.

Le 23 mars 2015, il assigne la société Thams devant le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil. Il demande qu’elle soit condamnée à lui rembourser les 7 000 euros de volets, pour avoir manqué à son devoir de conseil. Elle répond que M. X aurait dû l’informer, lors de la signature du second bon de commande, de la décision prise en assemblée générale le 31 mai 2010.

Le tribunal déboute M. X le 17 mai 2016, en jugeant qu’il n’apporte pas la preuve d’un manquement de la société à ses obligations contractuelles.

Professionnel et profane 

M. X fait appel. La société Thams étant déclarée en redressement le 21 mars 2017, c’est un administrateur judiciaire qui la représente. La cour d’appel de Versailles, qui statue le 24 octobre, rappelle qu’« il appartient au vendeur professionnel de menuiseries extérieures acquis par un copropriétaire profane de le conseiller et de le renseigner, notamment sur la conformité de son choix au règlement de copropriété ». Elle ajoute qu‘« il incombe au créancier de cette obligation de rapporter la preuve de son exécution ».

Or, constate-t-elle,  la société Thams « ne justifie pas qu’elle a interrogé son client sur l’existence de prescriptions du règlement de copropriété ou d’assemblées générales, relatives aux menuiseries extérieures, alors qu’en tant que professionnelle elle ne pouvait ignorer qu’existent dans la grande majorité des copropriétés des règles destinées à préserver l’harmonie des façades d’un immeuble ».

Elle ajoute que « la société Thams, professionnelle des menuiseries extérieures, devait conseiller utilement son client, et donc se renseigner sur les règles applicables dans la copropriété au sein de laquelle l’appartement de M. X est situé, ce qu’elle ne justifie pas avoir fait ».

Elle juge que la société a « manqué à son obligation de conseil ». Elle la condamne à rembourser les 7 000 euros et à indemniser M. X de son préjudice moral, à hauteur de 1000 euros.

Source : Le Monde Blogs

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