Copropriété : le conseil syndical acquiert de nouveaux pouvoirs

le 20 novembre 2019

Sur résolution de l’assemblée générale des copropriétaires, les membres du conseil syndical pourront prendre des décisions relevant de la gestion courante de l’immeuble à partir de juin 2020. Pour éviter qu’ils ne dépassent leurs fonctions, cette délégation de pouvoir sera accordée pour une durée maximale de deux ans.

Dès juin 2020, l’Assemblée générale (AG) des copropriétaires pourra confier aux membres du conseil syndical, lorsqu’il est composé d’au moins trois membres, le pouvoir de prendre des décisions à la majorité simple de l’article 24 de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance. Actuellement, le conseil syndical ne peut bénéficier d’une délégation de la part de l’assemblée générale que sur « un acte ou décision déterminée ». (…)

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