Copropriété : Le coût de l’état daté pourrait être plafonné à moins de 500 euros

le 19 juillet 2019

Le décret de plafonnement du coût de l’état daté sera publié avant la fin du mois, selon le magazine Capital. L’objectif est d’encadrer les frais facturés par les syndics pour fournir ce document, obligatoire en cas de vente.

Copropriété : Le coût de l'état daté pourrait être plafonné à moins de 500 euros

cosmix / Pixabay

Bonne nouvelle pour les copropriétaires. Le coût de l’état daté, un document fourni par les syndics en cas de vente du logement, va bientôt être plafonné, rapporte Capitalce mardi 16 juillet. La mesure avait été annoncée en mars dernier par le Premier ministre. Elle vise à remettre un peu d’ordre dans les pratiques parfois abusives qui encadrent la facturation de ce document.

Obligatoire lors de la vente d’un logement en copropriété, l’état daté est monnayé à prix d’or par certains syndics peu scrupuleux. Aujourd’hui, ce service est facturé en moyenne 497 euros par les grands réseaux, selon l’association 60 millions de consommateurs.

Vers un plafonnement de 480 euros maximum

Toutefois, certains syndics n’hésitent pas à alourdir la note, parfois jusqu’à 1 000 euros. Un tarif élevé, pour un service qui peut être réalisé en une trentaine de minutes. Le sujet est « politiquement sensible, car il touche au pouvoir d’achat des propriétaires », estime Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut de management des services immobiliers.

Soucieux d’encadrer ces pratiques, le gouvernement a décidé de plafonner le coût de l’état daté. Le montant retenu devrait osciller entre 450 et 480 euros TTC, selon les informations de Capital. Le décret relatif au plafonnement devrait être publié avant la fin du mois de juillet, pour une application fin novembre. Les syndics seront contraints d’adapter leurs tarifs, sous peine de lourdes amendes.

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