Copropriété : le locataire est autorisé à consulter les justificatifs de charges

le 9 juillet 2019

Le copropriétaire peut désormais autoriser son locataire à consulter les pièces justificatives des charges locatives récupérables en ses lieu et place auprès du syndic.

Pendant la période s’écoulant entre la convocation à l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété (factures, contrats de fourniture et d’exploitation, quantité consommée, prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges…) sont tenues à la disposition des copropriétaires par le syndic, au moins un jour ouvré. Il peut s’agir de documents originaux ou de copies et le copropriétaire peut en obtenir une photocopie, à ses frais. Les jours, lieu et heures de consultation de ces justicatifs doivent être mentionnés sur la convocation à l’assemblée.

Pour examiner les pièces, le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical et désormais par son locataire. Il peut également autoriser ce dernier à consulter, à sa place, les pièces justificatives de charges locatives récupérables.

Il s’agit notamment de celles portant sur la fourniture d’eau chaude ou froide, les frais d’entretien courant (électricité, frais du personnel d’entretien) et les petites réparations dans les parties communes des immeubles en copropriété.

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