Copropriété : qui paie les charges en cas de division de lot ?

le 28 mars 2019

La notification au syndic de la vente d’un lot divisé rend la cession opposable au syndicat des copropriétaires.

Copropriété : qui paie les charges en cas de division de lot ?

Comment rendre opposable au syndicat la cession d’une fraction de lot ? Pas en approuvant la nouvelle répartition des charges en assemblée générale (AG).

Analyse de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 7 février 2019, n° 17-31.101.

Les faits

Une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un lot a procédé à sa division puis a vendu deux des nouveaux lots ainsi créés. Vente notifiée par le notaire à l’administrateur provisoire de la copropriété faisant alors office de syndic. La SCI est assignée en paiement d’un arriéré de charges par le syndicat des copropriétaires. La cour d’appel accueille cette demande. Pour les juges du fond, la SCI ne pouvait diviser son lot et vendre les nouveaux lots ainsi créés sans respecter les dispositions combinées de l’article 11 alinéa 2 de la loi de 1965 et de l’article 74 du règlement de copropriété. Selon ces textes, en cas d’aliénation séparée d’une ou de plusieurs fractions d’un lot, la répartition des charges entre ces fractions est soumise à l’approbation de l’AG. La SCI n’ayant pas fait …

Source : Le Figaro

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